CGV - Conditions Générales de Ventes

Apports d’affaires

Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité dans le cadre de la conclusion d’une convention de formation entre Formaxe et le Prospect.

Formaxe : Formaxe SASU, situé au 9 Chaussée Jules César 95520 Osny – RCS Pontoise 812450096

Exposé préalable

Il est ici expressément rappelé, et reconnu par les Parties, que la Convention d’Apporteur d’Affaires est un contrat conclu intuitu personae, qui produit ses effets exclusivement entre Formaxe et son Apporteur d’Affaire.

Article 1 - Définition

Apporteur d’Affaire : Toute personne physique ou morale extérieure à la société, qui communique les coordonnées d’un tiers, personne physique ou morale également, susceptible de suivre une formation portée par Formaxe.

Convention d’apporteur d’affaire : la présente convention d’Apporteur d’Affaire est implicite à l’inscription au service Stafy (stafy.fr / Stafy.io). L’inscription par les formateurs et/ou apporteurs d’affaires implique de facto leur acceptation. Cette dernière régit le cadre de l’apport de dossiers de formation vers Formaxe.

Convention de formation : une convention de formation régit le cadre opérationnel, financier et administratif d’une opération de formation. Cette convention est généralement tripartite entre le centre de formation Formaxe, le financeur (OPCO) et le client/stagiaire/apprenant.

Prospect :

• Toute personne qui n’a pas réalisé de formation avec Formaxe ces 3 dernières années inclues (sauf si elle avait déjà été apportée par l’Apporteur d’Affaire à cette occasion)
• Toute personne qui n’est pas déjà en situation de formation avec Formaxe

Parties : Terme générique utilisé pour désigner ensemble l’organisme de formation Formaxe, l’Apporteur d’Affaire et le Prospect.

Service : désigne l’ensemble des services. Sont compris :

• L’Apporteur d’Affaire apporte un dossier de formation sans dispenser lui-même la formation au prospect (Lead)
• L’Apporteur d’Affaire apporte un dossier de formation sur lequel il dispensera lui-même la formation au prospect apporté (Dossier)

Article 2 - Fonctionnement de l'apport d'affaires

Deux procédures distinctes :

A. L'Apporteur d’Affaire apporte un dossier de formation sans dispenser lui-même la formation au prospect ("Apport simple" ou "Lead")

L’Apporteur d’Affaire propose à Formaxe via le site web Stafy.fr ou non un prospect en remplissant ou en faisant remplir au prospect un formulaire avec les informations du prospect comme les nom, prénom, numéro de téléphone, email, et autres commentaires quant à la volonté du prospect de suivre une formation.

L’Apporteur d’Affaire qui apporte ce type de dossier (Apport simple) pourra prétendre à une rémunération équivalente à un % du budget global récupéré par Formaxe (Mode PRO : 60% à 75% en progressif selon le statut de l'apporteur sur la plateforme Stafy / Mode PARTNER : % fixe accordé au Partenaire). Le calcul de cette commission sera fait après avoir défalqué le cas échéant la somme de 200€ du prix de vente effectif de la formation (frais de certification) et ce, pour l’ensemble des formations certifiantes (CPF). En outre, cette rémunération ne sera définitivement due qu’après encaissement par Formaxe de la totalité du montant du dossier.

B. L’Apporteur d’Affaire apporte un dossier sur lequel il dispensera lui-même la formation au prospect apporté ("Apport formation", ou "Dossier")

L’Apporteur d’Affaire propose à Formaxe via la plateforme Stafy (ou non) un dossier de formation pour le compte d’un prospect. Ledit dossier pourra avoir été transmis via le site web ou par email ou en format papier et devra comporter l’ensemble des documents nécessaires à une demande de financement de la formation demandée.

Lorsque la prise de contact aura été effectuée par [Formaxe] avec le [Prospect] dénoncé et qu’une [Convention de formation] aura été signée entre ces derniers ; [Formaxe] informera l’[Apporteur d’Affaire] des éléments de l’affaire et la rémunération potentielle qui pourrait être perçue par l’[Apporteur d’Affaire] si tant est que le dossier soit bien facturé et réglé au final.

La non-caducité de la convention est soumise au respect par l’Apporteur d’Affaire des conditions décrites dans les présentes conditions. A défaut ou en cas de non-aboutissement de l’affaire, l’apport d'affaires ne pourra être pris en compte.

L’Apporteur d’Affaire qui dispense la formation au prospect apporté pourra prétendre à une rémunération équivalente à un % du budget global récupéré par Formaxe (Mode PRO : 60% à 75% en progressif selon le statut de l'apporteur sur la plateforme Stafy / Mode PARTNER : % fixe accordé au Partenaire). Le calcul de cette commission sera fait après avoir défalqué le cas échéant la somme de 200€ du prix de vente effectif de la formation (frais de certification) et ce, pour l’ensemble des formations certifiantes (CPF). En outre, cette rémunération ne sera définitivement due qu’après encaissement par Formaxe de la totalité du montant du dossier.

Article 3 - Conditions

3.1 Apporteur d’affaire

Conditions pour la souscription d’une Convention d’Apporteur d’Affaires

L’Apporteur d’Affaire déclare expressément :

• Que son activité professionnelle habituelle ne lui interdit pas de recommander des affaires ;
• Que cette opération de recommandation est isolée et qu’il n’en fait pas une activité habituelle ou principale ;
• S’il est une personne physique, faire le nécessaire concernant l’éventuelle déclaration des sommes qu’il percevra notamment auprès des organismes fiscaux et toute déclaration au titre des BNC ;
• S’il est une personne morale, faire le nécessaire concernant toute déclaration des sommes qu’il percevra auprès des organismes sociaux et/ou fiscaux en fonction du régime applicable à la société ;
• S’il est une personne physique, ne pas exercer à titre habituel et par conséquent l’opération en question se trouve hors champ d’application de la TVA.
• S’il est personne morale, ne pas exercer à titre habituel pour ce type d’opération et ne pas être assujetti à la TVA. La société Formaxe SASU ne récupérant pas la TVA, toute facture ne pourra lui être adressée que dans un format hors-taxe (HT) et donc sans TVA. Ceci est expressément su et convenu dès le départ avec l’Apporteur d’Affaire et constitue un des éléments fondamentaux et rédhibitoire du présent contrat.

Conditions d’attribution de la dotation

L’Apporteur d’Affaire percevra une commission telle que définie ci-avant à l’article 2 des présentes conditions, pour chaque Prospect dénoncé sous les conditions cumulatives suivantes :

• le Prospect dénoncé doit vouloir suivre une formation;
• le Prospect ne doit pas avoir déjà suivi une formation avec Formaxe sur les 3 dernières années.**
• le Prospect doit signer une convention de formation avec Formaxe au plus tard dans les 3 mois suivant la dénonce ;
• le Prospect doit avoir suivi en intégralité ladite formation afin que cette dernière soit facturée et recouvrée intégralement par Formaxe;

** si le Prospect était connu de Formaxe parce qu’il avait déjà été apporté la ou les années précédente, alors l’Apporteur d’Affaire peut à nouveau prétendre à une commission en apportant le prospect. Néanmoins Formaxe est libre de procéder au renouvellement direct du prospect également, auquel cas aucune commission n’est due à l’Apporteur d’Affaire.

En cas d’apport d’affaire formateur, à savoir que l’apporteur dispense la formation au prospect in fine, Formaxe transmettra à l’Apporteur d’Affaire un ordre de mission rappelant le cahier des charges précis de ladite mission. Cet ordre de mission devra être signé par l’apporteur d'affaires pour que la formation se tienne effectivement.

En outre, l’Apporteur d’Affaire renonce expressément et irrévocablement à tous recours à l’encontre de Formaxe si ce dernier devait ne pas percevoir les sommes facturées au prospect en raison notamment et entre autres d’un différend contractuel né du fait de l’opération tripartite réalisée.

Toutes les démarches et les formalités nécessaires et indispensables à la mise en œuvre de la dotation sont à la charge exclusive de Formaxe. Il est expressément convenu et accepté que la dotation ne sera due à l’Apporteur d’Affaires qu’aux conditions expresses que :

• L’Apporteur d’Affaire aura bien dénoncé le prospect à Formaxe via le canal habituel à savoir la plateforme Stafy (Stafy.fr ou Stafy.io)
• Qu’un accord de financement ait été reçu pour ladite formation avec le prospect dénoncé
• Que la formation ait effectivement eu lieu entre l’Apporteur d’Affaire et le prospect
• Que la formation ait été facturée
• Que la formation ait été réglée à Formaxe en intégralité par le Prospect ou par son financeur

Conditions particulières et grille de rémunération

Statuts de l'apporteur : Mode PRO (formateurs indépendants)

L'apporteur se voit attribuer un statut évolutif en fonction du volume d'affaires apporté ("CA validé") sur la plateforme Stafy.

• Start : moins de 5000€ validés (cinq milles euros) depuis le 1er Janvier de l'année en cours.
• Pro - Bronze : plus de 5000€ de CA validés (cinq milles euros) depuis le 1er Janvier de l'année en cours.
• Pro - Argent : plus de 40000€ de CA validés (quarante milles euros) depuis le 1er Janvier de l'année en cours.
• Pro - Or : plus de 80000€ de CA validés (quatre-vingt milles euros) depuis le 1er Janvier de l'année en cours.

CA validé : le CA (Chiffre d'Affaire) validé représente la somme des budgets formations apportés par l'Apporteur et dont le dossier a bien reçu un accord de prise en charge (Sur la plateforme Stafy : statut minimum de 80% atteint, statut intitulé "Accord reçu").

Statuts de l'apporteur : Mode PARTNER (Partenaires professionnels)

L'apporteur se voit attribuer un pourcentage fixe sur tous ses apports d’affaires quel que soit le volume et dès le premier euros apporté ("CA validé") sur la plateforme Stafy.

Modalités particulières compte Stafy PRO :

Important. Un compte Stafy PRO est un compte personnel et individuel, il ne peut être utilisé que par un seul Apporteur identifié. L'utilisation d'un compte par plusieurs personnes n'est pas autorisée. Cette utilisation ferait l'objet d'un compte partenaire ("Partner"), et pourrait autoriser l'utilisation de Stafy par une équipe d'Apporteurs ou par une entreprise de plusieurs Apporteurs. L'obtention d'un compte partenaire (Partner) est à valider préalablement par la direction de Stafy et fait l’objet d’une autorisation écrite uniquement.

Quand un seuil est atteint ou dépassé, seuls les dossiers suivants bénéficient du nouveau pourcentage.

Après une période d’inactivité de 3 mois consécutifs sans aucun dossier, l’apporteur peut être rétrogradé au seuil précédent.

Les dossiers en apport formation, ceux pour lesquels l’apporteur-formateur assure la formation seront renouvelés à l’identique sans aucune limite de durée.

Les dossiers en apport simple (sans formation) ne bénéficient pas du renouvellement, ils ne peuvent être apportés qu’une seule fois.

Chaque année au 1er Janvier, les compteurs (CA) sont remis à zéro, mais dès que le statut "Pro - Bronze" est atteint, l'Apporteur ne peut plus redescendre au statut initial ("Start"), il reste à minima au statut "Bronze". Chaque année au 1er Janvier, chaque apporteur en statut Stafy PRO redescend au seuil immédiatement précédent le seuil maximum atteint l’année précédente. (ex.: si en année N le seuil “PRO - OR” est atteint, dès le 01/01 de l’année N+1 l’apporteur redescend automatiquement au statut “PRO - Argent”)

Chaque année tous les apprenants apportés par un Apporteur en Apport formation sont renouvelés pour l'Apporteur par la conseillère dans la mesure du possible.

Toute inscription en formation au titre du CPF (Compte Personnel de Formation) est soumise à une certification finale passée par l'apprenant, qui a un caractère obligatoire. Apporteurs et apprenants seront informés et accompagnés pour cela. Les règlements des formations éligibles au CPF ne seront faites que sous réserve du passage de certification par l'apprenant. La direction de Stafy se réserve le droit de ne plus accompagner au titre du CPF les apprenants d'un apporteur ne respectant pas cette règle établie par la règlementation qui encadre l'utilisation du CPF.

Un prospect / apprenant qui a déjà été accompagné par Formaxe ou Stafy dans les 3 dernières années ne peut être de nouveau apporté sur Stafy. Il fera l'objet d'un renouvellement en interne. Si son accompagnement par nos soins date de plus de 3 ans il sera alors considéré comme apport d'affaires.

La direction de Stafy se réserve le droit de cesser toute collaboration avec tout apporteur ne respectant pas les règles d'utilisation de Stafy.

3.2 Prospect

Le Prospect ne reçoit aucune prime ou compensation ou réduction des honoraires.

Article 4 - Dépôt et modification des conditions générales

Les présentes conditions générales seront consultables à l’adresse internet suivante : www.stafy.io ou www.stafy.fr

Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Les conditions applicables à la convention d’Apporteur d’Affaires seront celles en vigueur le jour de la signature de ladite convention.

Article 5 - Données personnelles

Il est rappelé que dans le cadre de la mise en relation entre les Parties, celles-ci doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (noms, prénoms, adresse électronique, téléphone).

L’Apporteur d’Affaire qui recueille les données personnelles est seul responsable des coordonnées du Prospect qu’il communique à Formaxe. Il déclare expressément avoir obtenu le consentement préalable de son Prospect d’y procéder. A défaut, il s’interdit de les communiquer à Formaxe. En cas de litige lié au traitement des données à caractère personnel transmises par l’Apporteur d’Affaire à Formaxe, y compris si transmises via la plateforme Stafy, l’Apporteur d’Affaire en sera le seul responsable sans que Formaxe ne puisse être inquiété. A cet effet, les formulaires de récolte de données permettent de recueillir le consentement de la personne dont les données personnelles sont récoltées et traitées. Conformément à la règlementation Formaxe sera tenu d’informer le Prospect au plus tôt le jour du 1er contact et au plus tard dans le mois qui suit, directement de la source ayant transmis ses Données Personnelles.

En transmettant le coupon des coordonnées les Parties ont expressément consenti à ce que leurs données personnelles soient traitées pour répondre à leur demande. A cette occasion, les Parties ont pu prendre connaissance de la politique de confidentialité de Formaxe, disponible en cliquant sur le lien suivant : www.stafy.fr/cgu

Article 6 - Non sollicitation

L’Apporteur d’Affaires s'engage à ne pas solliciter ni embaucher les clients (formateurs, apprenants, équipes interne…), employés ou sous-traitants de la Société, ni à encourager de tels employés ou sous-traitants à quitter leur emploi avec la Société, pendant la durée du contrat et pour une période de 2 ans (deux ans) après sa résiliation ou son expiration.

Article 7 - Règlementation sociale

L’Apporteur d’Affaires déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière, à la demande de la Société. L’Apporteur d’affaires devra obligatoirement fournir à la Société, préalablement à l’exécution des Prestations et tous les 6 (six) mois si les Prestations se poursuivent au-delà, jusqu’à la fin du présent contrat, les documents suivants :

une carte d’identification justifiant de l’immatriculation au registre des métiers ou un extrait de l’inscription au registre du Commerce et des Sociétés daté de moins de trois (3) mois (extrait K ou KBIS), ou équivalent pour une société étrangère ;

une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant à l’Apporteur d’Affaires.

Le cas échéant, l’Apporteur d’Affaires devra également fournir au Client une attestation sur l’honneur indiquant qu’il emploie des travailleurs étrangers autorisés à travailler en France.

Article 8 - Relations et responsabilités

L’Apporteur d’affaires est une société indépendante et n'a aucune autorité pour assumer ou créer une obligation au nom de la Société. L'apporteur d’affaires ne peut concéder des produits ou services sans l’accord écrit préalable de la Société.

Article 9 - Comportement loyal et de bonne foi

Les parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat. Par ailleurs, l’Apporteur d’affaires s’engage auprès des prospects, à respecter les obligations légales auxquelles est tenu la Société de par son implication sur un marché réglementé, son inscription en tant qu’Organisme de formation auprès du Préfet ainsi que sa certification en vigueur sur ledit marché.

Article 10 - Confidentialité

L'Apporteur d’affaires s'engage à considérer comme strictement confidentielles les informations qui lui auront été communiquées par la Société dans le cadre du présent contrat, et notamment toutes informations concernant la Société, ses produits et services, les procédés de développement, les secrets d'affaires et les méthodes de vente préconisées par la Société, et s'interdit, en conséquence, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après son expiration, de les divulguer à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit.

Article 11 - Litiges

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi par et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au Tribunal de Grande Instance (TGI) de Pontoise (95).

Article 12 - Sanctions et réparations

En cas de violation de l’une quelconque de ces clauses, l’Apporteur d’Affaires accepte que la Société soit en droit de réclamer des dommages et intérêts pour les pertes subies et/ou d'obtenir une injonction pour empêcher toute poursuite des activités violant cette clause. L’Apporteur d’Affaires reconnaît que les restrictions imposées par cette clause sont raisonnables et nécessaires pour protéger les intérêts légitimes de la Société.

Article 13 - Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises uniquement à la loi française. Les Parties acceptent de façon expresse et sans réserve les présentes conditions et toute question relative à la validité, à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions seront réglées par les juridictions de Pontoise (95) qui auront compétence exclusive.